Décret du 18 juillet 2005 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits <BR>

J.O. 167 du 20 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 18 juillet 2005 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

NOR : MCCB0500396D

Par décret en date du 18 juillet 2005, M. Menasseyre (Bernard), président de chambre à la Cour des comptes, est nommé président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, à compter du 1er juin 2005, en remplacement de M. Guillard (Jean-Pierre).